Le paquet de traités de l’UE constitue une attaque frontale contre les droits des citoyens. À l’avenir, la Suisse devrait reprendre automatiquement le droit européen et se soumettre à la Cour de justice de l’UE. Cela reviendrait à vider notre démocratie directe de sa substance et à priver les électeurs suisses de leur droit de vote dans des domaines essentiels. Ce bouleversement fondamental de notre système étatique doit impérativement être soumis à la double majorité du peuple et des cantons.
Le groupe UDC soutient donc la motion de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (26.425). Son initiative prévoit, pour le traité de soumission à l’UE, une modification constitutionnelle qui doit impérativement être soumise au vote du peuple et des cantons. Le 22 mai 2026, la Commission des institutions politiques du Conseil national a soutenu cette initiative par 15 voix contre 10 (communiqué de presse).
Le projet sera examiné jeudi par le Conseil des États.
Voici 5 raisons pour lesquelles la majorité des cantons est nécessaire :
- Le traité d’adhésion à l’UE est en contradiction avec notre Constitution
En reprenant le traité de soumission à l’UE, la Suisse serait tenue, en vertu du droit international, de transposer tout acte législatif de l’UE dans ces domaines, sous peine de sanctions de la part de l’UE. Le professeur Hansjörg Seiler, tout comme les professeurs Andreas Glaser et Stefan Schmid, concluent que l’art. 121a de la Constitution fédérale (contrôle de l’immigration) est en contradiction avec les modifications prévues dans l’accord sur la libre circulation des personnes et le protocole institutionnel qui s’y rapporte. Une modification constitutionnelle nécessite toutefois l’approbation du peuple et des cantons. De plus, le droit de l’UE est considéré comme du droit international et, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, prévaudrait sur le droit suisse. Une telle subordination institutionnelle de la Suisse à l’UE doit impérativement être confirmée par la double majorité. - La Suisse perdrait son autonomie législative
En vertu des accords avec l’UE, la Suisse s’engagerait à reprendre en permanence la nouvelle législation européenne. Quiconque est tenu de reprendre automatiquement le droit étranger ne peut plus décider librement de son propre ordre juridique. Il s’agit là d’une atteinte fondamentale à notre ordre constitutionnel, qui ne peut avoir lieu sans l’accord du peuple et des cantons. - Avec la Cour de justice de l’Union européenne, ce sont des juges étrangers qui statueraient sur la Suisse
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’est pas une juridiction indépendante entre partenaires égaux. C’est une institution de l’UE qui défend ses intérêts. En vertu des traités de l’UE, la CJUE est également l’instance suprême pour la Suisse. Le Prof. Carl Baudenbacher en conclu que « La CJUE aura pour priorité de protéger les intérêts de l’UE. Ce « tribunal d’arbitrage » sert à masquer la perte de souveraineté ; c’est un cheval de Troie qui cache la CJUE en son sein. » - La démocratie directe sera vidée de sa substance
Le traité prévoit que la Suisse soit contrainte de reprendre toutes les nouvelles lois et tous les nouveaux règlements de l’UE. De plus, la Suisse devrait appliquer tous les arrêts rendus jusqu’à présent et à l’avenir par la CJUE. Si le peuple suisse rejette la reprise du droit de l’UE, l’UE menace de lui imposer des sanctions. Cela signifie que les citoyens auraient certes encore le droit de voter, mais qu’ils seraient sanctionnés s’ils votent « mal ». Les référendums libres ne seraient donc plus possibles. De telles dispositions coloniales sont indignes d’un État souverain ! - Adhésion de facto à l’UE, par la petite porte
Plusieurs experts, comme le professeur Paul Richli, parlent d’un changement de paradigme : les traités européens envisagés ne sont pas des accords bilatéraux traditionnels, mais un accord d’intégration qui marque le début d’une adhésion progressive de la Suisse à l’UE.